Cadre juridique pour la gestion

Le cadre juridique régissant l'administration et la gestion au sein du Secrétariat est constitué de la Charte, des Règlements, des Règles du Personnel, des Bulletins du Secrétaire général (SGB) et des Instructions Administratives (IA), dans cet ordre, en tant qu'hiérarchie des normes.

La Charte des Nations Unies établit le principe général, voici quelques exemples :

Article 101.3, concernant le personnel du Secrétariat

"La considération primordiale dans l'emploi du personnel et dans la détermination des conditions de service sera la nécessité d'assurer les normes les plus élevées d'efficacité, de compétence et d'intégrité. Une attention particulière sera accordée à l'importance du recrutement du personnel sur la base géographique la plus large possible."

Article 17.2, concernant le budget et les finances

"Les dépenses de l'Organisation seront supportées par les États Membres conformément à la répartition décidée par l'Assemblée générale."

Article 97, concernant le rôle du Secrétaire général

"… Le Secrétaire général sera le principal responsable administratif de l'Organisation."

Principaux concepts que les responsables doivent connaître

Création d'un lieu de travail harmonieux
Comprendre votre rôle dans la prévention de la discrimination, du harcèlement et de l'abus d'autorité

Le rôle du gestionnaire dans l'administration des budgets, des processus d'approvisionnement et des demandes de congé

Gestion des performances​Responsabilités dans la gestion du personnel


Gouvernance

Tout comme les résolutions et décisions des États membres fournissent les mandats pour les programmes des Nations Unies, l'Assemblée générale, par ses résolutions et décisions, établit des réglementations (le Règlement du personnel et le Règlement financier), à partir desquelles découlent les Règles du personnel et les Règles financières. [suite....]

Les réglementations ne peuvent être modifiées ou amendées que par décision de l'Assemblée générale. La responsabilité du développement, de l'émission et de la modification des règles conformes aux réglementations, ainsi que de leur application, incombe au Secrétaire général. Les amendements aux règles sont provisoires ; ils prennent effet après leur soumission à l'Assemblée générale.


Hiérarchie des normes

Charte des Nations Unies (Charter of the United Nations)

La source fondamentale du droit, établit des principes généraux concernant le personnel, le budget et les finances, définit le rôle du Secrétaire général.

>Charte des Nations Unies

Règlements (Regulations)

Directives législatives générales adoptées par l'Assemblée générale pour la gestion du personnel et des ressources financières, ainsi que pour la planification, le budget et le suivi de la mise en œuvre des programmes. Les Règlements du personnel énoncent les conditions fondamentales de service ainsi que les droits, devoirs et obligations de base du Secrétariat des Nations Unies - les principes généraux de la politique en matière de ressources humaines pour le personnel et l'administration du Secrétariat. Les Règlements financiers sont les directives législatives générales de l'Assemblée générale régissant la gestion financière des Nations Unies. En cas de conflit avec les règles ou les directives administratives, les règlements prévalent.

Règles (Rules)

Formulées par le Secrétaire général dans le cadre des règlements pour définir les paramètres dans lesquels les règlements doivent être appliqués, les Règles du personnel fournissent des détails détaillés des Règlements du personnel sur des questions liées aux droits, obligations, devoirs et conditions de service du personnel, et expliquent comment ils doivent être appliqués. Les Règles financières fournissent des détails pour définir davantage les paramètres dans lesquels le personnel et l'Administration doivent exercer leurs responsabilités, et indiquent la manière dont les Règlements financiers doivent être mis en œuvre.

Directives administratives (Administrative issuances)

Dans l'ordre, les Bulletins du Secrétaire général (SGBs), les Instructions Administratives (AIs) et les circulaires d'information (ICs) communiquent aux membres du personnel les réglementations, les règles, les politiques et les procédures internes. Les SGBs sont émis pour la promulgation de règles visant à mettre en œuvre des réglementations, des résolutions et des décisions de l'Assemblée générale, pour la promulgation de règlements et de règles visant à mettre en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité, des décisions sur l'organisation du Secrétariat, de l'établissement de programmes spécialement financés et pour toute décision importante de politique prise par le Secrétaire général. Les AIs prescrivent des instructions et des procédures pour la mise en œuvre des Règlements, des Règles ou des SGBs. Des lignes directrices à l'appui des AIs sont émises lorsque des détails plus spécifiques sont nécessaires. Les ICs fournissent des informations et des mises à jour, telles que les heures de travail du Secrétariat, les calendriers des congés et la participation aux organes de sélection. Les circulaires d'information, les lignes directrices, les manuels et les guides offrent des conseils et complètent la loi, mais ne la remplacent ni ne la modifient.

 

 


Délégation d'autorité

Vous devez comprendre la nature de toute autorité déléguée qui vous est confiée, en fonction de vos fonctions ou des missions que vous devez entreprendre au nom de l'Organisation. Examinez les détails de l'autorité avec votre responsable. En toutes circonstances, vous agirez dans les limites des Règles du Personnel, des Règlements du Personnel et des directives administratives. [suite....]

Quelques exemples de délégation d'autorité en pratique :

  • Les responsables désignés par intérim peuvent exercer les mêmes pouvoirs que l'officiel dont ils exercent temporairement les fonctions, sauf disposition expresse contraire.
  • Les décisions discrétionnaires peuvent être prises au nom du chef de service/bureau/mission par le bureau exécutif/administratif/ressources humaines local, en particulier dans le cas des missions sur le terrain.
  • Les responsables assistent le chef de service/bureau/mission dans l'exercice de l'autorité déléguée en formulant des recommandations (par exemple, dans les décisions de sélection, les transferts de personnel, le renouvellement des contrats et les procédures d'approvisionnement).
  • Les responsables peuvent prendre certaines décisions directement, comme l'approbation des congés annuels. (Découvrez quelles approbations vous seront directement adressées via le système Umoja en suivant la formation en ligne pour les responsables sur Umoja.)

Cliquez ici pour en savoir plus sur la délégation d'autorité dans l'administration des règlements et des règles du personnel.


Gestion éthique

Les Normes de Conduite pour la Fonction Publique Internationale établissent les normes pour donner l'exemple en tant que fonctionnaire international. [suite....]

  • Les gestionnaires et superviseurs occupent des postes de direction et il leur incombe de garantir un lieu de travail harmonieux basé sur le respect mutuel ; ils doivent être ouverts à toutes les opinions et s'assurer que les mérites du personnel sont correctement reconnus.
  • Ils doivent apporter un soutien à leur personnel ; cela est particulièrement important lorsque le personnel est critiqué en raison de l'exécution de ses fonctions.
  • Les gestionnaires sont également responsables de guider et de motiver leur personnel, ainsi que de promouvoir leur développement.
  • Les gestionnaires et superviseurs servent de modèles et ont donc une obligation particulière de maintenir les normes de conduite les plus élevées.
  • Il est tout à fait inapproprié pour eux de solliciter des faveurs, des cadeaux ou des prêts de la part de leur personnel ; ils doivent agir de manière impartiale, sans favoritisme ni intimidation.
  • En ce qui concerne les questions relatives à la nomination ou à la carrière d'autrui, les fonctionnaires internationaux ne doivent pas essayer d'influencer leurs collègues pour des raisons personnelles.

Établir le ton et les attentes pour un lieu de travail responsable

Assurez-vous que le Dialogue de Leadership annuel fourni par le Bureau de l'Éthique, destiné à la discussion dirigée par les gestionnaires dans chaque bureau, soit effectué, et que vous et toute votre équipe complétiez la formation en ligne sur l'éthique. [suite....]

Les membres du personnel ont le devoir de signaler toute violation des règlements et des règles de l'Organisation aux responsables chargés de prendre les mesures appropriées. Les gestionnaires et les leaders sont les premiers responsables auxquels le personnel peut faire part de ses préoccupations. Vous avez le devoir d'agir lorsque tout membre du personnel vous fait un rapport. Si vous n'êtes pas sûr de la situation ou de la manière de procéder, vous pouvez consulter votre propre responsable. Souvent, les situations présentent des « zones grises » et vous pouvez ne pas être sûr de la meilleure façon d'agir. Contactez le Bureau de l'Éthique pour obtenir des conseils confidentiels, c'est toujours la meilleure alternative à ne rien faire.

Si vous ou un membre du personnel de votre équipe êtes parmi les membres du personnel tenus de faire une déclaration financière annuelle, assurez-vous qu'elle soit effectuée et à temps (en mars) lorsque vous recevez un e-mail du Secrétaire général et du Bureau de l'Éthique concernant le processus de soumission des déclarations financières et des déclarations d'intention.


Justice interne

Les Nations Unies bénéficient de l'immunité devant la juridiction locale, et les questions liées à l'emploi ne peuvent pas être portées devant un tribunal national. [suite....]

L'Organisation a mis en place un système de justice interne pour résoudre les différends entre le personnel et la direction, y compris ceux qui impliquent des mesures disciplinaires. Le système de justice interne existe pour traiter les situations où les membres du personnel estiment que leurs droits ont été violés et que les règles de l'Organisation n'ont pas été respectées, et l'accès à ce système est un droit fondamental pour le personnel à tous les niveaux.

Les gestionnaires doivent comprendre le fonctionnement du processus et leurs responsabilités pour construire et maintenir un lieu de travail harmonieux où toute préoccupation peut être résolue rapidement et en conformité avec les valeurs des Nations Unies. Les gestionnaires et les dirigeants sont responsables de l'application appropriée des politiques et des pratiques en matière de ressources humaines.


Processus disciplinaire

Le chapitre X des Règles du Personnel traite des procédures et des mesures disciplinaires. [suite....]

Le non-respect par un membre du personnel de ses obligations ou des normes de conduite requises peut constituer un comportement répréhensible et peut entraîner l'ouverture d'un processus disciplinaire et l'imposition de mesures disciplinaires pour inconduite. La circulaire ST/AI/371/Amend.1, sur les Mesures et Procédures disciplinaires révisées, fournit des lignes directrices et des instructions sur l'application du chapitre X et expose les exigences de procédure régulière pour les membres du personnel contre lesquels une inconduite est alléguée.

> Lien vers les Règles du Personnel
> Accédez au site du Bureau de l'Administration de la Justice pour obtenir des informations détaillées et des ressources.


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