J'étais en service au titre d'un engagement de durée déterminée de 11 mois à partir du 30 juin 2009. Conformément aux Lignes directrices provisoires pour la mise en œuvre de la réforme contractuelle [1], il m'a été attribué un engagement de durée déterminée d'un an en vertu du nouveau Règlement du personnel, sans aucune interruption de service, qui a été renouvelé pour une année supplémentaire. Après deux ans de service, je me suis retrouvé en cessation de service et j'ai été invité à faire une pause, au terme de laquelle j'ai été réengagé au titre d'un engagement de durée déterminée après avoir été sélectionné pour un poste, sous réserve de l'examen de ma candidature par un organe central de contrôle du Secrétariat. Mon service précédent au titre d'engagements de durée déterminée est-il pris en compte dans les critères d'éligibilité visant l'octroi de l'engagement continu ?
En règle générale, la continuité du service est considérée comme interrompue lorsque le fonctionnaire a cessé ses fonctions et a reçu une indemnité de départ, une indemnité de rapatriement ou un versement en compensation des jours de congé annuel accumulés. Exceptionnellement, cependant, compte tenu de la résolution 65/247 de l'Assemblée générale et du passage aux nouvelles dispositions contractuelles, le service des fonctionnaires qui sont passés à un engagement de durée déterminée d'un an en vertu du nouveau Règlement du personnel et conformément aux lignes directrices provisoires sera considéré comme continu aux fins de l'attribution d'un engagement continu si la cessation de service a eu lieu après le 1er juillet 2009 et a impliqué une interruption de service auprès des Nations Unies pendant une période de trois jours ouvrables ou moins, imposée par l'Organisation à des fins administratives uniquement, indépendamment du versement au fonctionnaire d'une compensation pour jours de congé annuel accumulés ou de toute autre indemnité de licenciement. Cette période de service sera prise en compte dans le calcul des cinq années de service continu requis pour être éligible à un engagement continu, à moins que la cessation de service et le réengagement ne soient survenus à la propre initiative des fonctionnaires, notamment par leur démission ou par leur candidature à un poste ou à un lieu d'affectation nécessitant une démission ou une expiration de l'engagement en cours, puis un réengagement à un autre poste.
[1] Voir « Lignes directrices provisoires pour la mise en œuvre des mesures transitoires pour la Réforme contractuelle des Nations Unies relative aux fonctionnaires actuellement en service, autres que ceux en service dans les missions de maintien de la paix et les missions politiques spéciales des Nations Unies », entrées en vigueur le 1er juillet 2009.