Distinctions dons provenant de sources gouvernementales ou non obligation de les signaler

Topic: 
Distinctions honorifiques, dons ou rémunération
Enregistrement et conservation ou l'aliénation de distinctions honorifiques, décorations, faveurs, dons ou rémunérations provenant de sources gouvernementales ou non gouvernementales
Distinctions honorifiques, dons ou rémunération
Distinctions honorifiques, dons ou rémunération
Publish Date: 
Thursday, January 14, 2010
Version: 
1
Issuing Body: 
Secretariat
DocType: 
Instruction administrative
Year: 
2010
Handbook Status: 
Active
Symbol: 
ST/AI/2010/1
Source: 
Administrative Instructions
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0
Content Sort Order: 
01