Une nouvelle instruction administrative intitulée « Allocations-logement et retenues » (ST/AI/2013/2) est à présent accessible. Elle définit un processus plus adapté et des conditions d’admission plus spécifiques.
Certains changements majeurs ont été établis avant la mise en place des procédures automatisées générées par Umoja, le nouveau système étant déployé progressivement au sein du Secrétariat de l'Organisation.
Quels sont les principaux changements apportés à la politique ?
Formalités
Les fonctionnaires doivent désormais présenter une nouvelle demande à chaque renouvellement de bail. Il n'est donc plus nécessaire de présenter un nouveau formulaire de demande chaque année. Le montant de l’allocation est calculé pour la durée de validité du bail, pour autant que rien ne vienne modifier les facteurs susmentionnés tels qu’un changement de logement, du montant du loyer ou du nombre de membres de la famille.
Conditions de paiement
Les conditions de régulation de versement de l’allocation pour les anciens fonctionnaires qui sont rengagés ou les fonctionnaires en activité qui reviennent d'une affectation de moins de six mois qui inclut un changement de lieu d’affectation officiel sont désormais applicables.
Les modalités de versement de l'allocation lorsque les deux conjoints remplissent les conditions d'admission sont désormais indiquées.
Les fonctionnaires doivent dorénavant informer l'Organisation de toutes remises et gratifications qui leur ont été accordées par le bailleur (par exemple, mois de loyer gratuit ou réduction temporaire de loyer).
Déclaration sur l'honneur
Tout fonctionnaire qui demande l’allocation-logement doit souscrire une déclaration sur l’honneur, formalité par laquelle il certifie avoir fourni des renseignements complets.
Contrôle du respect des conditions prescrites
Les fonctionnaires peuvent être requis de soumettre l’original de toutes pièces justificatives ayant accompagné leur demande d’allocation retenue, et ce, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la demande. En conséquence, ils sont tenus de conserver pendant cinq ans l’original de toutes pièces justificatives liées à l’allocation-logement.
Le fait pour l’intéressé de ne pas produire les pièces demandées, de ne pas signaler tous changements (perception d’une indemnité de logement, changement de logement, du montant du loyer, du nombre de membres de la famille) ou de falsifier les documents peut entraîner certaines mesures administratives telles que :
i) L’arrêt immédiat du versement de l’allocation-logement
ii) Le recouvrement de toutes les allocations versées
iii) L’imposition d’autres mesures administratives ou disciplinaires (par application de la disposition 10.2 du Règlement du personnel), celles-ci pouvant aller jusqu’au renvoi pour faute.
Les fonctionnaires et les membres de leur famille ayant droit, le cas échéant, doivent résider habituellement dans le logement pour lequel la demande a été faite.
De quelle manière la nouvelle politique sera-t-elle mise en œuvre ?
Une nouvelle circulaire (ST/IC/2013/25) sur ce thème a également été publiée. Elle contient des informations supplémentaires relatives à la déclaration sur l’honneur, au contrôle du respect des conditions prescrites ainsi que sur les formulaires de demande d'allocation-logement. Ce processus simplifié de demande d’allocation-logement restera en vigueur jusqu'à ce que la procédure soit mise en ligne via Umoja.
On trouvera plus d'informations sur les dernières mises à jour concernant un large éventail de questions relatives aux ressources humaines sur le site Web itsforreal.
