En application de la section 5 de l'instruction administrative relative à la Prime de mobilité et de sujétion (ST/AI/2011/6), l'élément supplémentaire famille non autorisée est payé aux fonctionnaires éligibles affectés dans un lieu d’affectation famille non autorisée depuis le début de leur nomination et tout au long de la période de leur affectation dans ces lieux.
Les fonctionnaires dont le lieu d'affection change de désignation au cours de leur mission (d'un lieu d'affectation ouvert aux familles à un lieu d’affectation famille non autorisée et inversement) bénéficient d'un ajustement de leur traitement pour tenir compte du montant à payer ou de l'interruption du versement de la prime, à compter de la date d'entrée en vigueur du changement de désignation du lieu d'affectation.