Introduction au Compendium des mesures disciplinaires

Veuillez noter que le Compendium des mesures disciplinaires du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2024 est disponible pour tous les membres du personnel sur le portail RH.

Une fois téléchargé, le document Excel contient deux onglets – le premier onglet contient tous les cas de faute professionnelle établie pendant la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2024 et le deuxième onglet contient ceux qui sont rapportés à l'Assemblée générale en tant que Pratique du Secrétaire général en matière disciplinaire et en cas de comportement criminel possible, pendant la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Les utilisateurs peuvent trier les données dans les documents Excel par année, type de faute professionnelle et mesure disciplinaire imposée.

1. Le but du compendium est d'informer les membres du personnel de la pratique du Secrétaire général dans l'exercice de son autorité en matière disciplinaire en vertu de l'article X du Règlement du personnel de l’Organisation des Nations Unies, et de mettre en œuvre le paragraphe 17 de la résolution 59/287, dans lequel l'Assemblée générale a demandé au Secrétaire général de veiller à ce que tous les membres du personnel de l'Organisation soient informés des exemples les plus courants de faute professionnelle et/ou de comportement criminel et de leurs conséquences disciplinaires, y compris toute action en justice, en tenant dûment compte de la protection de la vie privée des membres du personnel concernés. Il est également fait référence à la section 7.2 du Circulaire du Secrétaire général sur la lutte contre la discrimination, le harcèlement, y compris le harcèlement sexuel, et l'abus d'autorité (ST/SGB/2019/8) qui exige que les informations concernant les cas disciplinaires impliquant des conduites prohibées définies dans ce Circulaire soient incluses dans le compendium. Le compendium couvre la période allant du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2023 et est mis à jour périodiquement.

2. Le compendium contient un résumé des cas dans lesquels une ou plusieurs mesures disciplinaires ont été imposées par le Secrétaire général aux membres du personnel du Secrétariat au cours d'une année civile. Pour faciliter la référence, les cas ont été divisés en dix-neuf types de faute professionnelle : [La classification des cas selon cette typologie n'est pas contraignante et peut être sujette à modification.]

• Discrimination, harcèlement, y compris harcèlement sexuel, et abus d'autorité
• Non-respect des obligations de divulgation financière
• Non-respect des obligations légales privées
• Non-respect de l’obligation de dénoncer une faute professionnelle
• Fraude, fausse déclaration et fausse certification
• Négligence grave
• Comportement inapproprié ou perturbateur
• Mauvaise utilisation des ressources d'information et de communication
• Mauvaise utilisation du bureau
• Mauvaise utilisation des documents officiels
• Mauvaise utilisation ou non-exercice de soins raisonnables en relation avec les biens ou actifs de l'ONU
• Irrégularités de passation de marchés publics
• Représailles
• Exploitation et abus sexuels
• Vol et detournement
• Activités en dehors de l’Organisation non autorisées et conflit d'intérêts
• Abus verbal et aggression physique
• Violation des lois locales
• Autre

3. Pour chaque cas ayant conduit à l'imposition d'une ou plusieurs mesures disciplinaires, un résumé est fourni indiquant la nature de la faute professionnelle et la ou les mesures disciplinaires imposées par le Secrétaire général. Le titre fonctionnel des membres du personnel ou d'autres détails similaires ne sont fournis que lorsque ces facteurs ont joué un rôle dans la détermination des mesures à prendre. Les problèmes de conduite qui ont été traités par d'autres moyens que par l'initiation d'une instance disciplinaire ne sont pas répertoriés.

4. Tous les cas portés à l'attention de l'ASG/OHR indiquant une faute professionnelle possible ne donnent pas lieu à des mesures disciplinaires ou autres. Lorsqu'un examen par le Bureau des ressources humaines révèle qu'il n'y a pas suffisamment de preuves pour poursuivre une affaire en tant que cas disciplinaire, ou lorsqu'un membre du personnel fournit une explication satisfaisante en réponse aux allégations formelles de faute professionnelle, l'affaire est classée. Les affaires sont également généralement classées lorsqu'un membre du personnel prend sa retraite ou se sépare autrement de l'Organisation avant qu'une enquête ou une instance disciplinaire ne soit conclu, sauf si la poursuite est dans l'intérêt de l'Organisation.

5. Dans les cas impliquant anciens membres du personnel, une note est généralement rédigée et versée au dossier de l'ancien membre du personnel afin que la question puisse être examinée ultérieurement si et lorsque le membre du personnel réintègre l'Organisation. À cet égard, la section 6.15 de l'instruction administrative ST/AI/2025/2 sur le système de sélection du personnel prévoit que « ne peut être rengagé l’ancien fonctionnaire dont la cessation de service est due à … une démission déposée en cours d’enquête pour faute ou en cours d’instance disciplinaire, à moins que le fonctionnaire n’accepte de coopérer avec une enquête ou une procédure disciplinaire en cours jusqu’à sa conclusion ». Le cas échéant, cette disposition est indiquée dans une note versée au dossier de l'ancien membre du personnel. Ce processus est décrit dans la section 9.9 de ST/AI/2017/1.

Approuvé par le Secrétaire général adjoint
aux ressources humaines
Le 5 aout 2025