Détermination de l'inconduite et évaluation de la proportionnalité

• Conduite reprehensible est toute conduite emportant manquement, de la part du fonctionnaire, aux obligations que lui imposent la Charte des Nations Unies, le Statut et le Règlement du personnel ou tout autre texte administratif applicable et/ou violation des normes de conduite auxquelles sont tenus les fonctionnaires internationaux.
• Une conduite repréhensible d'une gravité suffisante peut atteindre le niveau de faute professionnelle.
• La conduite reprehensible atteint-elle le niveau de faute professionnelle ?
  • Sinon, cela peut entraîner des mesures administratives et/ou action corrective.
  • Si oui, s'agit-il d'une faute grave ?
    • définie comme « faute grave », par exemple, exploitation et abus sexuels
    • rompant la confiance de l'Organisation et rendant la poursuite de l'emploi intenable, par exemple, un manque d'intégrité, malhonnêteté, préjudice financière, présence d'un conflit d'intérêts ou dommage ou préjudice à l'Organisation ou à son personnel
  • Si oui, entraîne normalement une cessation de service ou un renvoi
  • Sinon, une gamme de mesures disciplinaires disponibles en fonction des faits/circonstances. Si approprié, une mesure administrative/corrective peut être prise dans les cas de faute non grave.

Renvoie, cessation de service, rétrogradation avec suspension de la faculté de prétendre à une promotion, suspension de la faculté de prétendre à une promotion, amende, suspension sans traitement, suspension du droit à toutes augmentations de traitement, perte d'un ou plusieurs échelons de classe et blâme écrit

REMARQUE : les facteurs énumérés ci-dessous ne sont que des exemples ; ils ne sont ni exhaustifs ni exclusifs. La détermination finale des mesures disciplinaires dépend de l'équilibre de tous les facteurs applicables, basé sur une considération attentive des preuves de faute professionnelle et de l'objectif de la discipline du personnel.

FACTEURS ATTÉNUANTS:

• long service du membre du personnel concerné, y compris dans des lieux d'affectation difficiles
• situation personnelle du membre du personnel concerné pertinente pour la conduite en question
• admission rapide, remords sincères et/ou excuses
• difficulté opérationnelle pertinente pour la conduite en question ou manque de supervision ou de soutien approprié au membre du personnel concerné
• rectification volontaire ou compensation du membre du personnel concerné pour le préjudice causé par la conduite en question
• absence de gain personnel pour le membre du personnel concerné
• niveau junior ou capacité limitée du membre du personnel concerné pertinente pour la conduite en question
• toute défaillance systémique non imputable au membre du personnel concernéco

FACTEURS AGGRAVANTS:

• différentiel de pouvoir ou ancienneté du membre du personnel concerné
• vulnérabilité et portée des victimes soumises à la conduite en question
• existence d'un avertissement préalable ou d'une instruction explicite
• préjudice opérationnel ou réputationnel pour l'Organisation
• victimes multiples soumises à la conduite en question
• nature rétorsive de la conduite en question
• fautes professionnelles multiples
• conduite fautive répétée
• perte financière significative pour l'Organisation
• mépris volontaire des règles ou instructions
• nature délibérée ou manipulatrice de la conduit
• tentative ou dissimulation effective ou entrave aux preuves
• gain personnel du membre du personnel concerné résultant de la conduite en question
• implication d'autres membres du personnel, y compris des subordonnés, dans la conduite