Cadre juridique de la gestion

Le cadre juridique régissant l'administration et la gestion au sein du Secrétariat repose, dans l'ordre, sur la Charte, le Statut et Règlement du personnel, les Circulaires du Secrétaire général et les instructions administratives, selon la hiérarchie des normes.

La Charte des Nations Unies en définit les grands principes, dont voici quelques exemples :

Article 101.3, concernant les fonctionnaires du Secrétariat

« La considération dominante dans le recrutement et la fixation des conditions d'emploi du personnel doit être la nécessité d'assurer à l'Organisation les services de personnes possédant les plus hautes qualités de travail, de compétence et d'intégrité. Sera dûment prise en considération l'importance d'un recrutement effectué sur une base géographique aussi large que possible.»

Article 17.2, concernant les questions budgétaires et financières

« Les dépenses de l'Organisation sont supportées par les Membres selon la répartition fixée par l'Assemblée générale.»

Article 97, concernant le rôle du Secrétaire général

«... Il est le plus haut fonctionnaire de l'Organisation.»

Les concepts clés que les directeurs
doivent connaître

Mise en place de conditions de travail harmonieuses
Comprendre votre rôle au regard de la prévention des discriminations, du harcèlement et de l'abus d'autorité 

Rôle des directeurs dans la gestion des budgets, des processus d'approvisionnement, et des demandes de congé

Gestion de la performance
Responsabilités en matière de gestion du personnel


Gouvernance

Tout comme les résolutions et les décisions des États Membres fournissent les mandats afférents aux programmes de l'Organisation des Nations Unies, l'Assemblée générale, par le biais de ses résolutions et de ses décisions, établit des règlementations (le Statut du personnel et le règlement financier), d'où découlent le Règlement du personnel ainsi que les règles de gestion financière. [En savoir plus...]

Les statuts ne peuvent être édités ou amendés que sur décision de l’Assemblée générale. Le Secrétaire général est responsable du développement, de la publication et de l’amendement de règlements qui respectent les différents statuts, ainsi que de leur application. Les amendements sont provisoires ; ils prennent effet après leur présentation à l’Assemblée générale.


Quelques précisions concernant la hiérarchie des normes

La Charte des Nations Unies

Source essentielle du droit, elle établit les grands principes relatifs au personnel, aux questions budgétaires et financières et définit le rôle du Secrétaire général.
> La Charte des Nations Unies

Statut

Directives globales adoptées par l'Assemblée générale en matière de gestion du personnel et des ressources financières et de planification, de budgétisation et de supervision de la mise en œuvre des programmes. Le Statut du personnel énonce les conditions fondamentales d’emploi, ainsi que les droits, obligations et devoirs essentiels du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, c'est-à-dire les principes généraux à suivre pour le recrutement et l'administration du Secrétariat. Le Règlement financier est l’instrument par lequel l’Assemblée générale arrête les grandes lignes de la gestion financière de l’Organisation des Nations Unies. En cas de divergence avec des règles ou des instructions administratives, les règlements prévalent.

Règlement

Formulé par le Secrétaire général conformément aux dispositions du Statut afin de définir ses modalités d'application, le Règlement du personnel explique l'application du Statut en ce qui concerne les droits, obligations, devoirs et conditions d'emploi du personnel. Les règles de gestion financières viennent expliciter les principes qui doivent guider le personnel et l’Administration dans l’exercice de leurs attributions et définir les modalités d’application du Règlement financier.

Instructions administratives

Par ordre d'importance, les circulaires du Secrétaire général, les instructions administratives et les circulaires, permettent d'informer les fonctionnaires des règlements, règles, politiques internes et procédures. Les circulaires du Secrétaire général visent à promulguer les règles permettant la mise en œuvre des règlements, des résolutions et des décisions de l'Assemblée générale, à promulguer les règlements et les règles permettant la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité, les décisions liées à l'organisation du Secrétariat, l'élaboration de programmes à financement spécial ainsi que toute décision significative de politique générale prise par le Secrétaire général. Les instructions administratives fixent les consignes et procédures concernant l'application du Règlement et des règles ainsi que des circulaires du Secrétaire général. Des directives en appui aux instructions administratives sont publiées lorsque des précisions s'imposent. Les circulaires fournissent des informations et des mises à jour concernant le Secrétariat, les heures de travail, les calendriers de congés ainsi que les candidatures auprès des commissions de nomination. Les circulaires, les directives, les guides et les manuels donnent des orientations et viennent en complément au droit, sans toutefois le supplanter ou l'amender.


Délégation de pouvoir

Les pouvoirs qui vous sont délégués doivent être appréciés en vertu de votre fonction et des tâches que vous êtes amené à accomplir pour le compte de l'Organisation. Passez en revue les dispositions particulières des pouvoirs avec votre supérieur. Vous agirez en permanence dans le cadre des dispositions du Statut et Règlement du personnel et des instructions administratives. [En savoir plus...]

Quelques exemples concrets de pouvoirs délégués :

  • Les responsables désignés peuvent jouir des mêmes pouvoirs que ceux du fonctionnaire dont ils assument les fonctions à titre temporaire à moins qu'il en soit expressément convenu autrement.
  • Des décisions discrétionnaires peuvent être prises au nom du chef de département, de bureau ou de mission par le Service administratif ou le bureau local des ressources humaines, notamment pour ce qui concerne les missions.
  • Les directeurs accompagnent le chef de département, de bureau ou de mission dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont délégués par le bais de recommandations (par exemple pour ce qui est des décisions en matière de sélection, de détachement ou de renouvellement des contrats, ainsi qu'en ce qui concerne les opérations d'achat).
  • Les directeurs peuvent prendre certaines décisions par eux-mêmes, comme par exemple répondre aux demandes de congé annuel. (Découvrez quelles demandes d'autorisations pourront vous être adressées directement via Umoja en suivant le module de formation en ligne destiné aux directeurs sur le portail Umoja, en anglais.)

Cliquez sur ce lien pour en apprendre davantage au sujet de la délégation de pouvoir dans l'application du Statut et Règlement du personnel.


Assurer une gestion éthique

Les Normes de conduite requises des fonctionnaires internationaux indiquent comment montrer l'exemple en tant que fonctionnaire international. [En savoir plus...]

  • Les cadres et les supérieurs hiérarchiques exercent des fonctions de direction, et il leur appartient de faire en sorte que les conditions de travail soient harmonieuses et fondées sur le respect mutuel ; ils doivent être attentifs à toutes les idées et opinions et veiller à ce que le mérite soit dûment apprécié.
  • Ils doivent soutenir leurs subordonnés, en particulier lorsqu’ils sont critiqués dans l’exercice de leurs fonctions.
  • Ils doivent également les guider, les motiver et favoriser leur épanouissement.
  • Les cadres et supérieurs hiérarchiques étant censés donner l’exemple, ils ont l’obligation particulière d’observer eux-mêmes les normes de conduite les plus élevées.
  • Il est inadmissible qu’ils sollicitent des faveurs, des cadeaux ou des prêts de leurs subordonnés ; ils doivent agir impartialement, en se gardant du favoritisme ou de l’intimidation.
  • En matière de recrutement ou de carrières, un fonctionnaire international ne doit pas chercher à influencer ses collègues pour des motifs personnels.

> Normes de conduite s'appliquant aux fonctionnaires internationaux


Donner le ton et définir les attentes pour un environnement de travail responsable

Veillez à ce que le dialogue annuel avec les hauts responsables prévu par le Bureau de la déontologie pour des échanges menés par les directeurs dans chaque bureau ait bien lieu, et assurez-vous d'avoir suivi avec l'ensemble de votre équipe le module de formation en ligne consacré à la déontologie. [En savoir plus...]

Il incombe aux membres du personnel de signaler toute violation des règles et procédures de l'Organisation aux responsables chargés de prendre les mesures appropriées. Les directeurs et les hauts responsables sont les premiers interlocuteurs des fonctionnaires pour ce qui relève des préoccupations de ces derniers. Il est de votre devoir de prendre des mesures dès lors qu'un fonctionnaire rend compte d'une irrégularité. En cas de doute sur la situation ou sur la marche à suivre, vous pouvez consulter votre propre supérieur hiérarchique. Bien des situations présentent des « zones d'ombres » et il se peut que vous hésitiez quant à la meilleure façon d'agir. Contactez le Bureau de la déontologie pour obtenir conseil en toute confidentialité – ce qui vaudra toujours mieux que de ne rien faire.  
 
Si vous-même ou l'un des membres de votre équipe êtes tenus de soumettre une déclaration de situation financière, veillez à ce que cela soit fait et que l'échéance du mois de mars soit respectée, dès réception du courriel du Secrétaire général et du Bureau de la déontologie concernant le processus de soumission des déclarations de situation financière et d'intérêt.

> Cours en ligne « l'éthique »
> Dialogue avec les hauts responsables
> Bureau de la déontologie
> Transparence financière


Justice interne 

L’Organisation des Nations Unies jouit de l’immunité de juridiction et les questions liées à l'emploi ne peuvent être réglées par un tribunal national. [En savoir plus...]

L’Organisation a mis en place un système de justice interne pour régler les différends entre le personnel et l’administration, y compris ceux portant sur des mesures disciplinaires. Le système de justice interne – dont l'accès est un droit fondamental des fonctionnaires, quelle que soit leur classe – a été conçu pour répondre à des situations où les fonctionnaires estiment que leurs droits ont été bafoués et que les règles de l’Organisation n’ont pas été respectées. 
 
Les directeurs doivent savoir comment fonctionne ce système et quelle est leur responsabilité dans la mise en place et le maintien de conditions de travail harmonieuses qui permettent de trouver rapidement une issue aux problèmes et sont conformes aux valeurs de l'Organisation. Il incombe aux directeurs et aux responsables de mettre en œuvre de façon appropriée les politiques et pratiques en matière de ressources humaines.


Instance disciplinaire 

Le chapitre X du Règlement du personnel traite des procédures et des mesures disciplinaires. [En savoir plus...]

Peut constituer une faute passible d’instance disciplinaire et de sanction disciplinaire le défaut par tout fonctionnaire de remplir ses obligations résultant de la Charte des Nations Unies, du Statut et du Règlement du personnel ou autres textes administratifs applicables, ou d’observer les normes de conduite attendues de tout fonctionnaire international. L'instruction administrative ST/AI/371T/AI/371/Amend.1, portant sur les mesures et procédures disciplinaires révisées fournit des directives et des instructions concernant l'application du chapitre X et expose les critères de garantie d'une procédure régulière concernant les fonctionnaires à qui l'on reproche une faute. 
 
> Lien vers le Règlement du personnel 
> Consultez le site du Bureau de l'administration de la justice pour davantage d'informations et de ressources. 


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